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Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions

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Le droit des sûretés est un droit de l’équilibre entre ceux qui financent l’activité et ceux qui ont consenti une sûreté.  
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Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens.
 
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Version du 10 mars 2005 à 14:58

France
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Le droit des sûretés est un droit de l’équilibre entre ceux qui financent l’activité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.

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