Droit des sociétés (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 décembre 2006 à 14:35
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Le droit des sociétés désigne communément le droit régissant la création, le fonctionnement et la disparition d'une société commerciale par la forme, que l'activité de la société soit commerciale (c'est le cas de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée) ou qu'elle soit civile (c'est le cas de la société d'exercice libéral).
Le droit des sociétés ne se résume pourtant pas au seul droit des sociétés commerciales puisqu'existent :
- Les sociétés civiles par la forme, toujours régies par le Code civil (c'est le cas des sociétés civiles immobilières).
- Les sociétés d'économie mixte, au capital très majoritairement détenu par des personnes publiques, qui, en dépit de leur activité réellement commerciale, sont régies par des lois particulières.
