Droit des sociétés (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 19 décembre 2006 à 21:05 par 212.234.59.105 (discuter)
Le droit des sociétés désigne communément le droit régissant la création, le fonctionnement et la disparition d'une société commerciale par la forme, que l'activité de la société soit commerciale (c'est le cas de la SA ou de la SARL) ou qu'elle soit civile (c'est le cas de la SEL).
Le droit des sociétés ne se résume pourtant pas au seul droit des sociétés commerciales puisqu'existent :
- Les sociétés civiles par la forme, toujours régies par le code civil (c'est le cas des Sociétés Civiles Immobilières).
- Les sociétés d'économie mixte, au capital très majoritairement détenu par des personnes publiques, qui, en dépit de leur activité réellement commerciale, sont régies par des lois particulières.
