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Droit des successions (qc) : Différence entre versions

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Le Droit des Successions au Québec, Canada
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Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou Common Law, exception faite de la province de Québec, héritière du droit civil français et de l'inspiration du Code Napoléon.
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Lors de la conquête de la Nouvelle-France par les Britanniques, les Canadiens-français sont passés sous la Couronne anglaise. Attachés au droit français, les Canadiens-français ont néanmoins conservé son autorité tout en intégrant certains principes de droit anglais plus libéraux. À l'époque de la colonie britannique, plusieurs notions du droit des successions anglais ont été incorporées au droit québécois et ont évolué de façon constante. Il s'agit notamment de la liberté de tester, c'est-à-dire le droit pour une personne de disposer de ses biens comme elle le désire au moment de son décès. Cette liberté était au départ ,absolue. Le code civil d'origine française et les nouvelles règles de droit anglais ont été amalgamés et codifiés pour la première fois au Code civil du Bas-Canada de 1865.
 
  
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En 1994, le Code civil du Bas-Canada a été remplacé par le Code civil du Québec (C.c.Q). Cette réforme a emporté avec elle l'apparition de dérogations peu nombreuses, mais pas moins importantes, à la liberté absolue de tester. En effet, une personne pourra toujours disposer de ses biens selon son gré sous réserve toutefois de prendre soin de ses proches. La loi a donc prévu une protection du conjoint survivant ou des enfants par l'institution du patrimoine familial et de la survie des obligations alimentaires. La liberté de tester demeure un principe essentiel du système québécois malgré les quelques restrictions qui y ont été apportées au cours des années.
 
  
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La succession est régie par les lois du lieu du dernier domicile du défunt. Elle sera ouverte au Québec, et le droit québécois trouvera application, si le défunt résidait dans cette province au moment de son décès. La validité du testament sera donc examinée en vertu des lois québécoises. Toutefois, en l'absence d'un testament, le partage de la succession est défini par la loi.
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la suite sur http://www.lecourshebert.com/droit-des-successions-quebec-canada-avocat-lecours.html
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En 1994, le [[Code civil du Bas-Canada (qc)|Code civil du Bas-Canada]] a été remplacé par le [[Code civil (qc)|Code civil du Québec]] (C.c.Q). Cette réforme a emporté avec elle l'apparition de dérogations peu nombreuses, mais pas moins importantes, à la liberté absolue de tester. En effet, une [[personne (qc)|personne]] pourra toujours disposer de ses biens selon son gré sous réserve toutefois de prendre soin de ses proches. La [[loi (qc)|loi]] a donc prévu une protection du conjoint survivant ou des enfants par l'institution du [[patrimoine (qc)|patrimoine]] familial et de la survie des obligations alimentaires. La liberté de tester demeure un principe essentiel du système québécois malgré les quelques restrictions qui y ont été apportées au cours des années.
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La succession est régie par les lois du lieu du dernier [[domicile (qc)|domicile]] du [[décès (qc)|défunt]]. Elle sera ouverte au [[Québec]], et le droit québécois trouvera application, si le défunt résidait dans cette [[province (ca)|province]] au moment de son décès. La validité du [[testament (qc)|testament]] sera donc examinée en vertu des lois québécoises. Toutefois, en l'absence d'un testament, le partage de la succession est défini par la loi.
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=Sources=
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* [http://www.lecourshebert.com/droit-des-successions-quebec-canada-avocat-lecours.html Le Droit des successions au Québec & Canada | Brève synthèse du droit des successions rédigée par Me Alain P. Lecours, avocat et Mme Alexandra Billet, stagiaire]
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Version actuelle en date du 25 mai 2011 à 19:10

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En 1994, le Code civil du Bas-Canada a été remplacé par le Code civil du Québec (C.c.Q). Cette réforme a emporté avec elle l'apparition de dérogations peu nombreuses, mais pas moins importantes, à la liberté absolue de tester. En effet, une personne pourra toujours disposer de ses biens selon son gré sous réserve toutefois de prendre soin de ses proches. La loi a donc prévu une protection du conjoint survivant ou des enfants par l'institution du patrimoine familial et de la survie des obligations alimentaires. La liberté de tester demeure un principe essentiel du système québécois malgré les quelques restrictions qui y ont été apportées au cours des années.

La succession est régie par les lois du lieu du dernier domicile du défunt. Elle sera ouverte au Québec, et le droit québécois trouvera application, si le défunt résidait dans cette province au moment de son décès. La validité du testament sera donc examinée en vertu des lois québécoises. Toutefois, en l'absence d'un testament, le partage de la succession est défini par la loi.

Sources

Liens externes

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