Droit judiciaire : Différence entre versions
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La procédure civile relève du domaine réglementaire donc du pouvoir législatif. | La procédure civile relève du domaine réglementaire donc du pouvoir législatif. | ||
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La procédure civile à fait l’objet d’une codification, la première datant de l’époque Napoléonienne1806, incomplet il subira de nombreuses modifications. | La procédure civile à fait l’objet d’une codification, la première datant de l’époque Napoléonienne1806, incomplet il subira de nombreuses modifications. | ||
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1. La deuxième chambre civile de la cour de cassation : connaît des pourvois sur des problèmes de procédure civile. Une chambre mixte ou une assemblée plénière peuvent décider de modifier certaine règle de procédure. | 1. La deuxième chambre civile de la cour de cassation : connaît des pourvois sur des problèmes de procédure civile. Une chambre mixte ou une assemblée plénière peuvent décider de modifier certaine règle de procédure. | ||
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3. Le conseil constitutionnel : Il à pu déterminer la nature de certains principes qui concerne notamment la garantie des droits de la défense.1987 = principe constitutionnel. | 3. Le conseil constitutionnel : Il à pu déterminer la nature de certains principes qui concerne notamment la garantie des droits de la défense.1987 = principe constitutionnel. | ||
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Les Processualistes contribuent à l’évolution de la matière certain on contribué à la rédaction du NCPC et aux principes directeur du procès. | Les Processualistes contribuent à l’évolution de la matière certain on contribué à la rédaction du NCPC et aux principes directeur du procès. | ||
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| − | Paragraphe 2 Les sources Internationale | + | ''Paragraphe 2 Les sources Internationale'' |
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Applicable à …. ? | Applicable à …. ? | ||
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L’objet de ces conventions est d’assurer le règlement de conflits comportant des règles d’extranéité. | L’objet de ces conventions est d’assurer le règlement de conflits comportant des règles d’extranéité. | ||
Ces conventions permettent de résoudre les conflits de juridiction et l’effectivité de mise en œuvre de décisions. | Ces conventions permettent de résoudre les conflits de juridiction et l’effectivité de mise en œuvre de décisions. | ||
Convention de Bruxelles 1968 modifié en 2000, 2003, 2004 = sur l’exécution des décisions de justice en matière civil. | Convention de Bruxelles 1968 modifié en 2000, 2003, 2004 = sur l’exécution des décisions de justice en matière civil. | ||
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Version du 16 mars 2006 à 12:51
paragraphe 1 Les sources Nationale :
A Les textes :
La procédure civile relève du domaine réglementaire donc du pouvoir législatif. Art 34 et 37 de la constitution. Il appartient au CE d’apprécier la légalité des décrets Seule certain domaine relève de la loi : Le statut des magistrats, création de nouvelles juridictions => (création du juge de proximité loi de 2002) La procédure civile à fait l’objet d’une codification, la première datant de l’époque Napoléonienne1806, incomplet il subira de nombreuses modifications.
B La jurisprudence :
1. La deuxième chambre civile de la cour de cassation : connaît des pourvois sur des problèmes de procédure civile. Une chambre mixte ou une assemblée plénière peuvent décider de modifier certaine règle de procédure.
2. Le Conseil d’état : statue en matière de procédure civile pour apprécier la légalité d’un décret. Cette jurisprudence à consacré le principe du contradictoire comme un Principe Générale de Droit ou P.G.D.
3. Le conseil constitutionnel : Il à pu déterminer la nature de certains principes qui concerne notamment la garantie des droits de la défense.1987 = principe constitutionnel.
C La doctrine :
Les Processualistes contribuent à l’évolution de la matière certain on contribué à la rédaction du NCPC et aux principes directeur du procès. Motvisky, Foyer, Cornu. Sont les acteurs de la doctrine contemporaine.
Paragraphe 2 Les sources Internationale
A Les règles internationale de procédure
Applicable à …. ?
Certaines de ces dispositions sont applicables en droit interne donc peuvent être appliqué à tout les français. EX : la C.E.D.H et l’article 6§1 qui peut être appliqué par le juge français.
La convention de NY relative aux droit de l’enfant contient des règles procédurales notamment la possibilité d’écouter un enfant lors d’un procès. Arrêt du 14 Juin 2005 de la Cour de Cass. Les justiciables peuvent invoquer l’article 6§1 en saisissant la C.E.D.H. Strasbourg
B Les conventions internationales d’entraide judiciaire.
L’objet de ces conventions est d’assurer le règlement de conflits comportant des règles d’extranéité. Ces conventions permettent de résoudre les conflits de juridiction et l’effectivité de mise en œuvre de décisions. Convention de Bruxelles 1968 modifié en 2000, 2003, 2004 = sur l’exécution des décisions de justice en matière civil. C’est également le cas des traités internationaux auxquels la France est partie. règlemente des litiges de procédure civile ; convention de La Haye de 1965.
