Excès de pouvoir (sn) : Différence entre versions
(La Cour Suprême remplace le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation au Sénégal.) |
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Version du 2 avril 2009 à 15:04
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Sénégal > Droit public
Depuis le 8 août 2008, le Conseil d'État du Sénégal est supprimé des institutions juridictionnelles par la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution[1]. Il a été remplacé dans ses prérogatives et ses compétences par la Cour Suprême. Cette dernière est instituée par la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême[2].
Aussi la Cour suprême, créée en lieu et place du Conseil d'État et de la Cour de cassation (loi organique n° 2008-35 précitée), est juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités exécutives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités locales (art. 1 al. 1). Elle est compétente en dernier ressort dans le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral (art. 1, al. 2). Elle connait également par la voie du recours en cassation: des décisions de la Cour des comptes, des décisions rendues en dernier ressort, par les organismes administratifs à caractère juridictionnel (art. 2, al. 4).
Voir aussi
- Trouver la notion "excès de pouvoir" dans l'internet juridique sénégalais
