Fondement de la concurrence déloyale (fr) : Différence entre versions
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Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette libertée. | Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette libertée. | ||
Version du 21 mars 2005 à 19:01
France > Concurrence déloyale
Le fondement de la concurrence déloyale est l'article 1382 du Code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
Transposée en matière de concurrence, la jurisprudence et la doctrine on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le Traité de Rome.
Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette libertée.
