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Formation du contrat (fr) : Différence entre versions

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Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'[[CCfr:1108|article 1108]] du Code civil, respecter quatre conditions :
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* le consontement de la partie qui s'oblige ;
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* sa [[capacité (fr)|capacité]] de contracter ;
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* un objet certain qui forme la matière du consentement ;
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* une cause licite dans l'obligation.
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A défaut, le contrat est [[nullité (fr)|annulable]]. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.
  
  

Version du 7 juin 2006 à 13:50

France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations
Fr flag.png

Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :

  • le consontement de la partie qui s'oblige ;
  • sa capacité de contracter ;
  • un objet certain qui forme la matière du consentement ;
  • une cause licite dans l'obligation.

A défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.