Formation du contrat (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 15 juin 2006 à 15:27 par Guillaume.cayeux (discuter | contributions)
France > Droit civil Droit des obligations > Théorie générale des obligations > La notion de contrat
Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :
- le consentement de la partie qui s'oblige ;
- sa capacité de contracter ;
- un objet certain qui forme la matière du consentement ;
- une cause licite dans l'obligation.
A défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.
