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Hiérarchie des règlements (id) : Différence entre versions

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:1. [[Constitution de l'Indonésie|La constitution indonésienne 1945]] ;
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:2. [[Décret du Congrès du Peuple (id)|Décret du Congrès du Peuple]] ;
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[[Indonésie]] > [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] >
:3. [[Lois (id)|Lois]]
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:4. [[Règlement gouvernemental au lieu de loi (id)|Règlement gouvernemental au lieu de loi]] (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
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:6. [[Décision présidentielle (id)|Décision présidentielle]] (Keputusan Presiden/Keppres) ;  
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:7. [[Règlement régional (id)|Règlement régional]] (Peraturan Daerah/Perda)] .
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# [[Constitution (id)|La constitution indonésienne 1945]] ;
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# [[Décret du Congrès du Peuple (id)|Décret du Congrès du Peuple]] ;
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# [[Lois (id)|Lois]]
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# [[Règlement gouvernemental au lieu de loi (id)|Règlement gouvernemental au lieu de loi]] (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
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# [[Règlement gouvernemental (id)|Règlement gouvernemental]] (Peraturan Pemerintah/PP) ;  
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# [[Décision présidentielle (id)|Décision présidentielle]] (Keputusan Presiden/Keppres) ;  
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# [[Règlement régional (id)|Règlement régional]] (Peraturan Daerah/Perda)] .

Version actuelle en date du 4 janvier 2007 à 08:21

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  1. La constitution indonésienne 1945 ;
  2. Décret du Congrès du Peuple ;
  3. Lois
  4. Règlement gouvernemental au lieu de loi (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
  5. Règlement gouvernemental (Peraturan Pemerintah/PP) ;
  6. Décision présidentielle (Keputusan Presiden/Keppres) ;
  7. Règlement régional (Peraturan Daerah/Perda)] .