Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Hiérarchie des règlements (id)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
1. La constitution indonésienne 1945 ;
2. Décret du Congrès du Peuple ;
3. Lois
4. Règlement gouvernemental au lieu de loi (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
5. Règlement gouvernemental (Peraturan Pemerintah/PP) ;
6. Décision présidentielle (Keputusan Presiden/Keppres) ;
7. Règlement régional (Peraturan Daerah/Perda)] .