Indemnités de licenciement (fr)

Quand a t'on le droit à des indemnités ?

Lorsque vous avez acquis deux ans d’ancienneté ininterrompue auprès du même employeur, vous avez le droit à des indemnités, excepté dans le cas ou vous êtes licencié pour une faute grave ou lourde. Le calcul se détermine à partir de la date de notification du licenciement. Pour évaluer l’ancienneté, l’employeur comptabilise les périodes de travail ainsi que les périodes d’absences (congés payés, congés maternités, etc.).

Comment le montant des indemnités est-il établi ? La loi (Article L122-9 et R122-2 du Code du Travail) fixe le minimum que l’employeur doit verser. Si vous êtes payé au mois, elle est égale à 1/10ème du salaire mensuel par année de présence pour les dix premières années d’ancienneté. Elle est majorée de 1/15ème de mois de salaire par année de présence au delà de dix ans.

Comment l’indemnité est établie ? Elle est calculée :

soit sur la base du douzième mois de votre rémunération brute soit sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois Il faut retenir que seulement la base de calcul la plus avantageuse pour vous doit être retenue.