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Installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr) : Différence entre versions

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(Nouvelle page : C'est la loi de modernisation de l'économie du 15 août 2008, suivie de 3 décrets d'application parus en date du 15 janvier 2009 qui règlement l'installation de la fibre optique d...)
 
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Fichier:Blason paris 75.svg|Blason actuel de Paris (1358)
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C'est la loi de modernisation de l'économie du 15 août 2008, suivie de 3 décrets d'application parus en date du 15 janvier 2009 qui règlement l'installation de la fibre optique dans les immeubles collectifs. En pratique, les opérateurs de télécommunications qui veulent fibrer un immeuble doivent contacter le syndic de celu-ci pour que leurs propositions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Lors de celle-ci, la copropriété choisira l'opérateur qui déploiera le réseau dans l'immeuble et avec lequel une convention devra être signée.
 
C'est la loi de modernisation de l'économie du 15 août 2008, suivie de 3 décrets d'application parus en date du 15 janvier 2009 qui règlement l'installation de la fibre optique dans les immeubles collectifs. En pratique, les opérateurs de télécommunications qui veulent fibrer un immeuble doivent contacter le syndic de celu-ci pour que leurs propositions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Lors de celle-ci, la copropriété choisira l'opérateur qui déploiera le réseau dans l'immeuble et avec lequel une convention devra être signée.
 
Deux conditions cumulatives sont donc nécéssaires pour installer la fibre optique dans un immeuble:
 
Deux conditions cumulatives sont donc nécéssaires pour installer la fibre optique dans un immeuble:

Version du 25 juin 2011 à 11:11

  • Blason paris 75.svg

    Blason actuel de Paris (1358)

  • Deux conditions cumulatives sont donc nécéssaires pour installer la fibre optique dans un immeuble:
  • *l'accord de la copropriété
  • *la signature d'une convention
  • = Les décrets du 15 janvier 2009 =
  • == Le décret 2009/52 relatif au précâblage des imeubles neufs en fibre optique ==
  • == Le décret 2009/53 relatif au droit au très haut débit pour tout locataire ou occupant ==
  • En revanche, le propriétaire ne pourra s'opposer à une telle demande lorsque les lignes existantes ne permettent pas de répondre aux besoins domestiques spécifiques du demandeur, ce dernier pouvant
  • Alors saisir le Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble dans le délai de un mois après en avoir informé le bailleur, en précisant toutes les insuffisances en cause.
  • Des travaux.
  • == Le décret 2009/54 relatif à l'encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs ==
  • === Les obligations et la responsabilité de l'opérateur signataire de la convention ===
  • ==== Les obligations de l'opérateur signataire de la convention ====
  • Il est également tenu à une obligation de mutualisation par laquelle il doit permettre aux autres opérateurs d'utiliser ses infrastructures.
  • Ces informations doivent préciser :
  • *l'adresse de l'immeuble concerné
  • *l'identité et l'adresse du copropriétaire ou syndic de copropriétaires
  • *le nombre de logements et de locaux desservis
  • *la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un accès en application de l'article L 34-8-3 du CPCE
  • Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention.
  • ==== La responsabilité de l'opérateur signataire de la convention ====
  • ==== Le contenu de la convention ====
  • La convention conclue entre l'opérateur signataire et le syndicat de copropriétaires doit comporter les informations suivantes :
  • *la nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer, la date au plus tard du raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communication électronique à très haut débit ouvert au public
  • *les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux
  • *la responsabilité et assurance des opérateurs
  • *les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations
  • *les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires sur la localisation des installations et leur modification
  • *les modalités d'accès à l'immeuble
  • *les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil des lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire
  • *la durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur
  • *le sort des installations à l'issue de la convention
  • = Références =
  • *Décret no 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
  • *Décret no 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
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