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Version du 15 juin 2006 à 18:49
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Sommaire
Présentation sommaire de l'Institut pour l'unification du droit privé
L'UNIDROIT est une Organisation internationale gouvernementale (et non inter-gouvernementale dans la mesure ou ses travaux sont préparés essentiellement des personnalités issus de la société civile, et non nécessairement par des plénipotentaires, diplomates ou ministres et secrétaires d'Etat, voire chefs de gouvernement ou d'Etat, à l'exception des travaux devant aboutir à des Conventions internationalesErreur de citation Clôture </ref> manquante pour la balise <ref>.; $2.
Il ne s'agira pas d'examiner toutes les dispositions des Principes d'UNIDROIT, mais de mettre l'accent sur celles qui apparaissent les plus novatrices et importantes pour le développement mondial du commerce international.
Genèse des Principes relatifs aux contrats du commerce international
Dès 1971, l'Institut international pour l'unification du droit privé(UNIDROIT), situé à Rome, a décidé d'introduire le projet des Principes dans son Programme de travail. Le comité pilote était alors composé d'éminents comparatistes: René David, Clive M. Schmitthoff et Tudor Popescu[1].En 1980, un groupe de travail spécial a été créé, comprenant des professeurs d'université, des magistrats ou des fonctionnaires de haut rang[2].
En 1994 paraissaient les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international[3]. Cet ouvrage a immédiatement provoqué, principalement en doctrine, mais aussi dans certaines sentences arbitrales (v. infra), voire dans des décisions judiciaires nationales, un émoi -et tantôt des débats passionnés- allant d'un enthousiasme parfois exarcerbé à de vives critiques polémiques, tenant principalement à la nature juridique desdits Prinpes.
Puis en dernier lieu ont été publiés les Principes dans leur version consolidée courant 2004.[4]
L'édifice ainsi construit a conduit les opérateurs du commerce international, les jurisconsultes, les enseignants à ranger en première ligne les Principes comme source originale et codifiée de "la nouvelle loi des marchands", la lex mercatoria, malgré les critiques sus-évoquées.[5].
Nature juridique des Principes d'UNIDROIT
Il s'agit sans doute de la question la plus délicate que l'on puisse se poser à leur égard, mais il est indispensable de s'y arrêter avant de poursuivre cette contribution.
Contrairement à l'ordre de réflexion de Mme le Pr. Catherine KESSEDJIAN[6], un détour par la nature de l'Institut lui-même ne sera pas présenté ici, (une contribution généraliste de l'UNIDROIT sera créée dans l'arborescence ultérieurement). Sous l'intulé "Les principes UNIDROIT, ouvrage savant ou normes juridiques?", l'auteur admet qu'il s'agit d'"une oeuvre colossale, non seulement par le temps considérable que leur élaboration a nécessité mais surtout par la masse et l'ampleur du travail de comparaison effectué et la synthèse à laquuelle les auteurs sont parvenus"
Principes?
Si l'on se défie de tout géocentrisme, l'appellation de "Pricipes" d'UNIDROIT paraît opportune, renvoyayant davantage aux méthodes de codifications outre-Atlantique (Uniform Commercial Code, Restatement 2d, Contracts[7], la définition française des "Principes" la mieux reçue en France étant celle du Vocabulaire juridique de l'Association H. CAPITANT, dir.- G. CORNU: "Un Principe est une règle juridique établie par un texte assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s'imposant avec une autorité supérieure". Il n'est pas acquis que les Principes se veuillent être une règle de droit (rule of law) dès lors qu'ils ne se prétendent pas contraignants ab initio. En effet, "la nature non contraignante de ces Principes marque (...) un chagement de méthode dans l'harmonisation et l'unification du droit. A la différence des conventions internationales (...) ces Principes à large portée ne valent que par leur pouvoir de persuasion"[8]. Les principesd'UNIDROIT, faute de réception dans les droits nationaux) n'ont qu'une vocation à devenir des règles de droit[9]. Quand bien même la notion de principe serait-elle assez inadaptée au sens rigoureux que la doctrine française lui donne[10], il n'en demeure pas moins que l'on préfèrera cet intitulé à celui de codification ou de restatement, trop particularistes là ou les rédateurs ont fait oeuvre de création transnationale.
Lex Mercatoria ?
Si l'expression de lex mercatoria (ou plutôt leges mercatoriae -au pluriel-, puisqu'il n'existe pas une loi commune à la communauté des opérateurs du commerce international)
Notes
- ↑ Le premier représentait les systèmes romano-germaniques, le deuxième les systèmes de Common Law et le dernier, les systèmes socialistes
- ↑ Michael Joachim BONELL, Pr. à l'Université de Rome I "La Sapienza" est, à cette date encore, le Président du Grouppe de Travail
- ↑ Rome, 1994, ISBN 88-86449-01-1, avant-propos du Secrétaire Général d'UNIDROIT, Malcolm Evans, et de Riccardo Monaco, Président
- ↑ Cf. M. J. Bonell, UNIDROIT Principles 2004 - The New Edition of the Principles of International Commercial Contracts adopted by the International Institute for the Unification of Private Law, Uniform Law Review/Revue de Droit Uniforme 2004, pp.5-40.
- ↑ Cons. le premier site mondial en ligne concernant la vente internationale de marchandises, Convention de Vienne du 11 avril 1980, localisé à la Pace University, White Plains, New York, USA, Executive Secretary: Prof. A.H. KRITZER, se préoccupant aussi bien des contrats de vente internationale de marchandises, que des Principes d'UNIDROIT et des Principes du droit européen du contrat
- ↑ Catherine Kessedjian, Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international, Rev. crit. DIP 1995, pp. 641 et s.
- ↑ Dont le Reporter fut E. Allan FARNSWORTH, Alfred McCORMACK Professor of Law, Columbia University, N.Y., U.S.A., qui a rejoint le Groupe de travail des Principes d'Unidroit
- ↑ Claude WITZ, Professeur à l'Université de Starsbourg, détaché à l'Université de la Sarre, Directeur du Centre juridique franco-allemand, Revue int. de dr. comp., 1995, p. 799, ajoutant (p. 800) que le style des différents articles rappelle davantage les codifications des pays d'Europe continentale que les lois des pays de Common Law
- ↑ Jérôme HUET, Les contrats commerciaux internationaux et les nouveaux Principes d'UNIDROIT, vers une nouvelle lex mercatoria?, Les Petites Affiches du 10 novembre 1995, n° 135, pp. 8 et s., spéc. p. 10, B, 2°
- ↑ Cf. en particulier la thèse de doctorat de M. le Professeur Dominique BUREAU, Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, dir.- H. SYNVET, dactyl., 1992, spéc. pp. 31 à 150, toujours d'actualité.
