Institut international pour l'unification du droit privé (int) : Différence entre versions
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Version du 17 juin 2006 à 08:09
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Présentation
L'Institut international pour l'unification du droit privé (ou UNIDROIT) est une organisation internationale gouvernementale, il ne s'agit donc pas d'une organisation intergouvernementale dans la mesure où ses travaux sont préparés essentiellement par des personnalités issues de la société civile, et non nécessairement par des plénipotentiaires, diplomates ou Ministres et secrétaires d'État, voire chefs de gouvernement ou d'État, à l'exception des travaux devant aboutir à des Conventions internationales[1].
A la différence de la Conférence de La Haye qui prépare des Conventions de droit international privé portant règles de conflits de lois, l’UNIDROIT s’occupe du droit matériel international privé, civil ou commercial. Aussi, ces deux vénérables institutions se complètent-elles idéalement quand bien même leurs préoccupations respectives ne viendraient pas simultanément se compléter[2], elles se coordonnent au fil des décennies. La construction du droit international contemporain est une entreprise ambitieuse dans un monde particulièrement belliqueux.
L’UNIDROIT, quant à lui, a été créé sous lorsque existait encore la Société des Nations, en 1928[3]. Son statut actuel, élaboré en 1940 a été amendé en 1993. Pour Mme le Pr. C. KESSEDJIAN (note précédente), «l’UNIDROIT doit travailler pour les Etats. C’est là son seul objectif». A terme, certes. Mais il s’agit d’une organisation de comparatistes privatistes réfléchissant prospectivement sur des travaux qui n’auront pas nécessairement des retombées législatives ou conventionnelles.[4].
Articles connexes
Bibliographie
Liens externes
Notes
- ↑ Conventions UNIDROIT (v : http://www.unidroit.org/french/conventions/c-main.htm : La Haye, 1964, vente d'objets mobiliers cororels; Bruxelles, 1970, contrat de voyage; Washington, 1973, loi uniforme sur la forme d'un testament international; Genève, 1983, contrat de représentation en matière de vente internationale de marchandises; Ottawa 1988, I, crédit-bail, II, affacturage international; Rome, 1995, biens culturels volés ou illicitement exportés; Le Cap, 2001, I, garanties internationales sur des matériels d’équipements mobiles, II, questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention I.
- ↑ Il ne faut pas négliger non plus le rôle de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international (C.N.U.D.C.I.), de l’Union européenne et d’autres organisations internationales régionales (O.U.A. en Afrique, O.E.A. aux Amériques…).
- ↑ Cf. Catherine Kessedjian, Les Principes d’UNIDROIT…, Rev. Crit DIP 1995.647 et s. pour l’historique ; rem. L’UNIDROIT n’est pas mentionné dans le Traité de droit de référence de Nguyen Guoc Dinh, par P. DAILLER et A. PELLET (7ème éd.)
- ↑ . Cf. en sens, art 1er du statut (travaux en vue de l’élaboration de lois uniformes ou de conventions internationales), al. c) (L’UNIDROIT) entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé, al. d) s’intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d’autres institutions, avec lequelles il peut, au besoin se tenir en contact, al. e) organise des conférences et publie les études qu’il juge dignes d’une large diffusion
