Institutions de régulation du commerce électronique (fr) : Différence entre versions
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Version du 30 décembre 2008 à 18:43
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France > Droit de l'internet >
(ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION)
Sommaire
Notions
Commerce électronique
Selon la définition retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique" [1]
En droit français, d'après l'article 14 de la LCEN, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services [2]
Régulation
La régulation peut être définie de la façon suivante: "Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"
Les institutions françaises de régulation du commerce électronique
Le Conseil de la Concurrence
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Le Forum des Droits sur l'Internet
La CNIL
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne
Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique
Idées Générales:
- Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)
- Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence
- Définition du marché pertinent du commerce électronique
I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:
- Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques
II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:
- La Commission européenne: affaire MyAircraft.com
Ressources
Textes européens et internationaux
- Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002
Textes législatifs
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Notes et références
- ↑ Rapport: "Internet dans le monde", La Documentation Française, décembre 2007
- ↑ Article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JORF n°143 du 22 juin 2004 page 11168
Voir aussi
- Trouver la notion Institutions de régulation du commerce électronique dans l'internet juridique français
