Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

(ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION)

Idées Générales:

• Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)

• Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence

• Définition du marché pertinent du commerce électronique

I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:

• Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la DGCCRF avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques

II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:

• La Commission Européenne: affaire MyAircraft.com