Introduction au droit (qc) : Différence entre versions
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La loi constitutionnelle de 1967 à réduit une compétance au droit des provinces, puisque le mariage et le divorce sont une compétance du Canada. | La loi constitutionnelle de 1967 à réduit une compétance au droit des provinces, puisque le mariage et le divorce sont une compétance du Canada. | ||
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*[http://www.journal.law.mcgill.ca/abs/vol44/3bisso.pdf La Disposition préliminaire du Code civil du Québec] | *[http://www.journal.law.mcgill.ca/abs/vol44/3bisso.pdf La Disposition préliminaire du Code civil du Québec] | ||
Version du 26 février 2005 à 11:48
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Québec
Le Québec dispose de compétences d'attributions offertent par la Constitution du Canada. Parmi ces compétences le Québec s'est vu attribué les affaires civiles (article 92 (13 de la loi constitutionnelle de 1967)
D'abord régit par la coutume de Paris, le Québec (alors le Bas-Canada) a mis en place en 1866 son Code civil du Bas-Canada.
La loi constitutionnelle de 1967 à réduit une compétance au droit des provinces, puisque le mariage et le divorce sont une compétance du Canada.
Le Québec a traditionnellement gardé cette compétence qui dépasse la simple célébration du mariage (art.92 (12 ) telle que notifiée dans la loi constitutionnelle de 1867)
Théorie des sources du droit :
