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JurisPedia:InterWiki

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Pour les autres sources disponibles à l'extérieur de JurisPedia, il s'agit du même principe. Ainsi, pour les lois de Suisse, [[CCch:121]], conduira à l'article 121 du Code civil suisse:

Droit français

  • Jounal officiel =>JORF

exemple: Charte de l'environnement

  • Code de l'artisanat=> CARTIfr
  • Code de l'action sociale et des familles => CASFfr

exemple: Accouchement sous X

  • Code civil =>CCfr
  • Code de commerce => CCOMMERfr

exemple: Abus de bien social

  • Code de la consommation => CCONSOfr

exemple: Abus de bien social

  • Code de justice administrative => CJAfr
  • Code de l'organisation judiciaire => COJfr

exemple: Cour de cassation

  • Code pénal =>CPENALfr
  • Code pénal (autre syntaxe)=>CPfr

exemple: Mise en danger délibérée d'autrui

  • Code de procédure civile => CPCfr

exemple: Cour de cassation

  • Code de procédure pénale => CPPfr
  • Code rural => CRURALfr
  • Code du travail => CTfr

exemple: Types de licenciement

Droit suisse

  • Code civil => CCch
  • Code des obligations => COch
  • Code pénal =>CPch

Droit allemand (en langue allemande)

  • Code civil => BGB
  • Code pénal => STGBde

(pour les autres liens voir la liste sur jurawiki)

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