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==1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION==
 
==1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION==

Version du 18 mars 2006 à 17:51

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Saluttout le monde

  • ca
  • va
  • bien
Effectif du corps Nombre de représentants à la CAP
4 à 20 agents 1 titulaire, 1 suppléant
21 à 200 agents 2 titulaires, 2 suppléants
201 à 500 agents 3 titulaires, 3 suppléants

test pour un répertoire de jurisprudence sur la responsabilité administrative

1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

1.1 Critère légal

1.2 Critère jurisprudentiel

  • Conseil d'Etat, 2 février 2004, M. et Mme Jean X., requête 247369, au Rec. C.E. (COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 1) critère jurisprudentiel - SPIC - compétence judiciaire - Voies navigables de France 2) procédure - conflit négatif - conflit négatif indirect).

1.2.1 La gestion des services publics par des personnes privées : exécution directe du service et prérogatives de puissance publique

1.2.2 Emprise irrégulière

1.2.3 Voie de fait

1.2.4 Ouvrage public

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