Jurisprudence:C. cass. 8 mars 1930 (fr)

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Trib. Corr. de Lille, 9 juillet 1929) que X fils a été poursuivi devant le tribunal de simple police de Lille pour avoir, le 22 décembre 1928, à la gare de Croix-Yasquehal, ouvert la portière du compartiment de chemin de fer dans lequel il se trouvait et sauté sur le quai avant l'arrêt complet du train ; que X père a été également poursuivi comme civilement responsable de son fils mineur ; que condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel de Lille, statuant comme juridiction d'appel, le 9 juillet 1929, pour contravention aux articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 78 du décret du 11 novembre 1917 ; Que le tribunal a décidé à bon droit que ce dernier texte devait être interprété comme interdisant aux voyageurs de monter dans les voitures ou d'en descendre avant l'arrêt complet du train ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs, rejette.