Jurisprudence (fr) : Différence entre versions

Version du 22 novembre 2004 à 22:11

France > Droit civil (fr) > Preuve (fr)

Cette sous partie n'a pas, pour le moment, vocation à être un état des lieux de la jurisprudence relative à la preuve en droit civil, mais plutôt de constituer un ensemble de références pour illustrer quelques points de l'article. Vous êtes bien sûr les bienvenus pour y ajouter les décisions qui vous paraissent importantes.

1ère Civ, 2 Avril 1996 : Bekkrar c/ SNCF -- Nul ne peut se constituer de preuve à lui même
Une Cour d'Appel viole l'article 1315 du C.Civ en jugeant que la preuve de la faute de la victime permettant d'éxonérer la SNCF de son obligation de sécurité est rapportée sur le fondement d'éléments de preuve émanants de la SNCF.

Comm, 8 Oct 1996 : Banque Française de Crédit Coopératif -- Usage d'un crayon à papier
...aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé...

1ère Civ, 25 Fev 1997 : Hédreul c/ Cousin & a -- Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information
...celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation...

1ère Civ, 14 Oct 1997 : Guyaomar c/ Lelay -- La preuve de l'obligation particulière d'information peut être faites par tous moyens

1ère, Civ 3 Juin 1998 : Serra -- Les talons de chèque sont un commencement de preuve par écrit