La créativité jurisprudentielle face à l'extinction de la sûreté à titre accessoire (fr)

Les professionnels sot parfois obligés de souscrire une garantie assortie d’une garantie bancaire. Mais quand il y a des procédures collectives, les clients ne déclarent souvent pas leurs créances en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. C’est une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Cass. Ass. Plen. 4/06/99 : cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à l’extinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté.