Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d'acte notarié

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Viet Nam > L' acte authentique > Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien

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Par Nguyen Ngoc Dien
Docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho

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Plan

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• Introduction
• La notion d’acte notarié
• Les caractères de l’acte notarié
• L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées
• La politique législative

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5. Deux catégories. La définition de l’acte notarié est formellement donnée par les auteurs de l’arrêté du 8 décembre 2000 qui parle non seulement de l’activité du notaire mais aussi de celle du comité populaire cantonal ou communal en tant qu’organe étatique chargé de la légalisation d’écrits constatant des opérations juridiques. L’article 2 de l’arrêté précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de l’autorité publique. Le premier, que l’on appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de l’arrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire cantonal ou communal.

6. Définition légale. En vertu de l’article 2 précité,

- L’acte notarié est un acte par lequel le notaire donne l’authenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par écrit et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;

- L’acte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité d’une copie à l’original ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description d’une opération juridique.

On pourrait a priori déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que l’authenticité attachée à l’acte de certification ne s’applique qu’à la présence des parties à l’acte, à la matérialité de leur signature, d’une manière générale, à la réalité de l’acte et, bien entendu, à la date de l’acte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à l’inpossibilité de vérifier l’exactitude des faits énoncés dans l’acte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que l’acte a été reçu par le notaire . Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le notaire le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels .