Logement familial (fr) : Différence entre versions
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: ''Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an aprés que le régime s'est dissous'' | : ''Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an aprés que le régime s'est dissous'' | ||
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| + | '''Les suretés''' : Les suretés réelles constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre. En revanche, les suretés personnelles ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le cautionnement hypothèquaire est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une sureté réelle), quand bien même le logement serait le seul bien dans le patrimoine de l'époux qui se porte caution. La jursiprudence a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe "fraus..." que par le fait que la mission du juge est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une hypothèque sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement. | ||
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| + | '''Actes de disposition à cause de mort''' : L'article 215 alinéa 3 protégeant le logement familial durant le mariage, il cesse de s'appliquer à la dissolution du mariage, ce qui permet à l'époux de disposer à cause de mort (cette dernière entraînant le dissolution du mariage). | ||
Version du 4 novembre 2004 à 08:08
La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du code civil énonce-t'il que :
- Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an aprés que le régime s'est dissous
Nous nous proposons alors de définir le logement familial (1), avant de voir les actes visés (2), les effets de cette disposition (3) avant de voir, enfin, le cas particulier du bail d'habitation qui assure le logement familial (4)
Le logement familial : définition
Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial. L'article 215 du code civil alinéa 2 énonce que
- la résidence de la famille est le lieu qu'ils choississent d'un commun accord
En outre, il convient de préciser que le logement familial est le lieu ou vit effectivement la famille, ce qui exclu les réidences secondaires qui ne bénéficieront pas de ce régime de protection.
Ainsi, le logement familial sera le lieu de résidence des époux. En cas de séparation du couple, le logement familial sera le plus souvent le logement dans lequel réside l'époux qui a la garde des enfants le cas échéant. En cas de couple sans enfant, la détermination du domicile conjugale sera une pure question de faits, donc, laissée à l'appréciation souverraine du juge.
Enfin, il convient de remarquer que cette disposition ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession (l'un des époux ne pourrait interdir à son conjoint de démissionner pour conserver la jouissance du logement de fonction...).
Les meubles meublants le logement familial : il faut enfin ajouter que les meubles meublants garnissant le logement familial bénéficient de la même protection que celui-ci. Par "meubles meublants", il faut entendre les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements (article 534 du code civil).
Les actes visés
Les actes visés sont les actes de dispositions des droits par lesquels est assuré le logement familial.
Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibé sans la participation des deux époux, que ce soit la vente du logement familial, la donation, l'échange...
En revanche, en cas de vente forcée, l'interdiction ne joue pas, la fonction de la règle étant de protéger les époux et non de crééer une inssaisisabilité.
Les suretés : Les suretés réelles constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre. En revanche, les suretés personnelles ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le cautionnement hypothèquaire est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une sureté réelle), quand bien même le logement serait le seul bien dans le patrimoine de l'époux qui se porte caution. La jursiprudence a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe "fraus..." que par le fait que la mission du juge est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une hypothèque sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement.
Actes de disposition à cause de mort : L'article 215 alinéa 3 protégeant le logement familial durant le mariage, il cesse de s'appliquer à la dissolution du mariage, ce qui permet à l'époux de disposer à cause de mort (cette dernière entraînant le dissolution du mariage).
