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Loi (int)

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Version du 5 juin 2008 à 10:01 par Géraldine g (discuter | contributions)

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La loi, au sens juridique usuel, désigne un texte voté par le parlement (art 34 Constitution), c'est la loi au sens organique et formel par opposition à décret, réglement, ordonnance, arrêté mais aussi Constitution.

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