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Loi du 12 mai 2010 sur les jeux de hasard en ligne (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 6 décembre 2010 à 17:18 par Hughes-Jehan Vibert (discuter | contributions)

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Loi instaurant un régime de régulation des jeux de hasard sur Internet (régime de l'autorisation préalable).

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