Mesures d'éloignement des étrangers (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 25 mars 2006 à 01:38 par Herbincedric (discuter | contributions)
Le Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) organise différentes procédures permettant de faire quitter le territoire français aux étrangers sous certaines conditions.
Ces mesures d'éloignement sont au nombre de trois :
