Minorité (id) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Nouvelle page : Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois : *L'article 330 du [[Code civil (id)|Co...) |
|||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
*La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans; | *La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans; | ||
| − | *La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et | + | *La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple (DPR)]], de la [[Chambre des représentants régionaux (id)|Chambre des représentants régionaux (DPD)]] et de la [[Chambre des représentants du Peuple Regional (id)|Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)]]fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans. |
Version du 26 mai 2007 à 19:34
Une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En Indonésie, l'âge de la majorité est fixé differement dans les plusieurs lois :
- L'article 330 du Code civil indonésien fixe l'age de la majorité est à partir de 21 ans;
- L'article 7 (1) de la loi n° 1/1974 relative au mariage, pour pouvoir se marier, un homme doit atteindre 19 ans et 16 ans pour une fille;
- La loi n° 3/1997 relative au Tribunal des enfants fixe l'age de la majorité est à partir de 18 ans;
- La loi n° 12/2003 sur l'élection générale du Chambre des représentants du Peuple (DPR), de la Chambre des représentants régionaux (DPD) et de la Chambre des représentants du Peuple Regional (DPRD)fixe l'age de la majorité à partir de 17 ans.
