Nom de famille (fr) : Différence entre versions

Version du 4 novembre 2005 à 05:54

France > Droit des personnes (fr)

Proposition de loi du 15 novembre 2000 : adoptée par l'assemblée nationale en première lecture le 8 février 2001 sur la détermination du nom. Cette proposition propose que l'enfant pourrait porter le nom du père suivi du nom de la mère, mais l'enfant ne peut pas transmettre qu'un seul de ses noms. La proposition impose aussi que les enfants issus du même père et de la même mère doivent porter sur le même nom.

La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la ). La première chambre civile dans un arrêt du 6 février 2001 considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un arrêt du 24 janvier 2001 en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.