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Nom de famille (fr) : Différence entre versions

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Proposition de loi du 15 novembre 2000 : adoptée par l'[[Assemblée nationale (fr)|assemblée nationale]] en première lecture le 8 février 2001 sur la détermination du nom. Cette proposition propose que l'enfant pourrait porter le nom du père suivi du nom de la mère, mais l'enfant ne peut pas transmettre qu'un seul de ses noms. La proposition impose aussi que les enfants issus du même père et de la même mère doivent porter sur le même nom.
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La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est toujours applicable, en témoigne des [[jurisprudence (fr)|jurisprudences]] récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.
  
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La loi du 6 fructidor an II est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.
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=Dévolution du nom=
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Lorsque la [[Filiation (fr)|filiation]] de l'enfant est légitime, les parents choisissent ensemble le nom de famille qu'ils transmettront à leur enfant, sauf en l'absence de déclaration conjointe. Ceci marque une rupture avec une tradition ancienne, affirmée par des textes datant de l'époque révolutionnaire puis par le Code civil, selon laquelle le nom de l'enfant était le nom patronymique. Le nom patronymique est remplacé par le nom de famille depuis la [[JORF:JUSX0104677L|Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille]]. L'art. [[CCfr:311-21|311-21]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose :
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:« Lorsque la [[Filiation (fr)|filiation]] d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
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:Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
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:Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »
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=Changement de nom=
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=Voir aussi=
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* [[Changement de nom (fr)|Changement de nom]]
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=Liens externes=
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*[[JORF:JUSC0520938D|Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom]]
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**[[JORF:JUSC9420046D|Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom]]
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*[[JORF:JUSC0420812D|Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil]]
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*[[JORF: JUSX0306571L|LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille]]
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**[[JORF:JUSX0104677L|Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille]]
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***[[JORF:INTX9900149R|Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte]]
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*[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AREBG.htm loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française], modifiée en 1993
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**Abrogé par loi de 1972 [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARECS.htm Loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française]
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*Décret  59-1303  du 13/11/1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS ET DE LA CONVENTION CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATION EN MATIERE D'ETAT-CIVIL, SIGNEE LE 4 SEPTEMBRE 1958
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*Loi  55-342  du 31/03/1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS
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[[ar:اسم العائلة (fr)]]

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La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est toujours applicable, en témoigne des jurisprudences récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la ). La première chambre civile dans un arrêt du 6 février 2001 considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un arrêt du 24 janvier 2001 en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.

Dévolution du nom

Lorsque la filiation de l'enfant est légitime, les parents choisissent ensemble le nom de famille qu'ils transmettront à leur enfant, sauf en l'absence de déclaration conjointe. Ceci marque une rupture avec une tradition ancienne, affirmée par des textes datant de l'époque révolutionnaire puis par le Code civil, selon laquelle le nom de l'enfant était le nom patronymique. Le nom patronymique est remplacé par le nom de famille depuis la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. L'art. 311-21 du Code civil dispose :

« Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »

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Changement de nom

Usage du nom

Voir aussi

Liens externes

  • Décret 59-1303 du 13/11/1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS ET DE LA CONVENTION CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATION EN MATIERE D'ETAT-CIVIL, SIGNEE LE 4 SEPTEMBRE 1958
  • Loi 55-342 du 31/03/1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS
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