Période d'essai (fr) : Différence entre versions
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Version du 8 mai 2007 à 11:25
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France > Droit privé > Droit du travail
Période pendant laquelle l'employeur peut vérifier les aptitudes professionnelles du salarié et pendant laquelle le salarié peut vérifier si l'emploi qu'il occupe répond à ses souhaits. Durant cette période il est possible pour chaque partie de rompre unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnités.
Pour être licite, la période d'essai doit répondre à plusieurs conditions. En particulier, elle doit respecter les règles fixées par la convention collective lorsque celle-ci en prévoit. D'une manière générale, elle ne doit pas être d'une durée excessive (de l'ordre d'un mois, deux ou trois pour un cadre) et être réellement nécessaire à l'entreprise pour évaluer la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé. A défaut, la rupture du contrat pendant la période d'essai serait considéré comme un licenciement abusif.
Signalons également que la durée de la période d'essai est strictement réglementée pour les contrats à durée déterminée.
Voir aussi
- Trouver la notion "période d'essai" dans l'internet juridique français
