Pacte de préférence (fr)
Le pacte de préférence
- Définition du pacte de préfèrence
Acte par lequel le promettant sengage envers le bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion dun contrat si il décide de conclure. Aucune obligation de contracter, le bénéficiaire na pas un droit à la conclusion dun contrat.
- Sanction de la violation du pacte
- le promettant engage sa responsabilité contractuelle à légard du bénéficiaire.
- DI, et non exécution forcée, cest-à-dire que le bénéficiaire ne peut être substitué au tiers contractant partie au contrat conclu en violation du pacte. Cest parce quon se fonde sur 1142 cciv, qui évite lexécution forcée. Ceci implique que le PP ne fait naître à la charge du promettant quune obligation de faire, ce qui est discutable, puisque pendant la promesse, le promettant ne fait rien. Tout comme pour la PUV, cette impossibilité dimposer lexécution forcée est discutable, car elle ôte toute sécurité juridique aux avant-contrats, sécurité qui est pourtant la raison pour laquelle les parties concluent des avant-contrats. Une partie lésée préfèrera lexécution forcée à des DI. Solution pour que les indemnités soient bien évaluées : insérer des clauses pénales prévoyant le montant des indemnités à verser en cas de violation de son obligation par le promettant.
- Pour les tiers, la sanction dépend si ils sont de mauvaise ou de bonne foi. Si le tiers est de BF, le bénéficiaire na pas de recours contre le tiers. Si il est de MF, la responsabilité délictuelle de ce tiers est engagée + annulation du contrat. Mais, pour cela, il faut prouver la MF, en rapportant la preuve que le tiers connaissant lexistence du pacte + lintention du bénéficiaire dexercer son droit de préférence.
Civ 3ème, 29 janvier 2003 : le promettant à un PP propose un contrat, portant sur une chose, au bénéficiaire, qui le refuse. Des années plus tard, lancien promettant vend ce bien à un tiers. Lancien bénéficiaire veut faire annuler ce contrat, car serait en violation du PP.
Que devient un PP respecté mais auquel le bénéficiaire na pas immédiatement donné suite ? Problème des engagements perpétuels.
La cour retient que le promettant nest plus lié une fois loffre refusée, mais affirme aussi quil devait proposer à un tiers aux mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du PP. Ceci signifie-t-il que le promettant ne pourra jamais modifier le prix de la chose, même si les conditions du marché changent ?