Passif (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 novembre 2004 à 18:01 par 82.228.150.3 (discuter)
France > Droit civil (fr) > Régimes matrimoniaux (fr) > Régime légale (fr)
Il convient de distinguer entre le passif provisoire, qui est composé des dettes devant être acquittés par la communauté, à l'exclusion des dettes présentes, et le passif définitif, qui permet la répartition des dettes au moment de la liquidation de la communauté.
