Personnel de France Télécom (fr) : Différence entre versions
m (retrait des noms propres) |
|||
| (6 révisions intermédiaires par 3 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 4 : | Ligne 4 : | ||
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit social (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]] | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit social (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]] | ||
| − | France Télécom, première entreprise française de télécommunication, a été crée en 1988 | + | France Télécom, première entreprise française de télécommunication, a été crée en 1988. Elle compte à son actif environ 64,3 % d’actionnaires institutionnels, 26,7% appartient à l’[[État (fr)|État Français]], 5,0% sont des [[actionnaire (fr)|actionnaires]] institutionnels, 3,7% de salariés et 0,4% n’est que pure auto-détention. Ses effectifs sont à 60% d’origine française, les 40 % restant sont d’origine étrangère ([[Pologne]], [[Royaume-Uni]], [[Espagne]]…).Puisque le personnel de cette entreprise est majoritairement français, il est opportun d’étudier la composition du personnel de cette [[société anonyme (fr)|société anonyme]] dont le siège se trouve à Paris. |
= Cadre général = | = Cadre général = | ||
== Les statuts == | == Les statuts == | ||
| − | France Télécom est gérée par un comité de direction | + | France Télécom est gérée par un comité de direction général présidé par un président-directeur général, lui-même épaulé dans sa fonction par le secrétaire-général du groupe. On y trouve également des directeurs adjoints et des responsables, chacun spécialisés dans des secteurs déterminés : finance et système d’information, transformation du groupe, services de communication personnels, ressources humaines, services de communication pour les entreprises, développement et stratégie, markéting stratégique et des Oranges Labs. |
| − | Un conseil d’administration est aussi opérationnel, composé | + | |
| − | Le personnel de France télécom est composé de différents statuts. | + | Un [[Conseil d'administration (fr)|conseil d’administration]] est aussi opérationnel, composé d’[[Administrateur (fr)|administrateurs]] élus par Assemblée générale, d’[[administrateur (fr)|administrateurs]] représentants l’[[État (fr)|État]], d’administrateurs représentants les membres du personnel, d’administrateurs représentants les membres du personnel actionnaire, d’un représentant du comité central d’entreprise et d’un secrétaire du [[Conseil d'administration (fr)|conseil d’administration]]. |
| − | Par le biais de la loi de 1994, qui a suivi la Décision du Conseil Constitutionnel, on peut affirmer que les fonctionnaires, toujours majoritaires aujourd’hui, dépendent de statut de la fonction publique | + | |
| + | Le personnel de France télécom est composé de différents statuts. À l’origine le personnel était composé de [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]], que l’on différenciait seulement des [[agent contractuel de droit public (fr)|agents contractuels de droit public]]. Mais depuis la loi de la privatisation de 1996<ref>[[JORF:MIPX9600049L|''Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom'']] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000367247&dateTexte=vig version consolidée]) : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000367247 JORF n° 174 du 27 juillet 1996 p. 11398]</ref>, des [[Salarié (fr)|salariés]] de [[Droit privé (fr)|droit privé]] ont été reconnus par le système de la [[Convention collective (fr)|convention collective]]. C’est pourquoi aujourd’hui coexistent des fonctionnaires et des contractuels de droit privé. Au fil du temps d’autres qualités ont émergées au sein de l’entreprise telle que celle de personnel d’entreprises de sous-traitance ou d’intérimaire. Cependant une si grande diversité de statuts engendre des disparités en termes d’application de règles de droit mais aussi en termes de revenus. | ||
| + | |||
| + | Par le biais de la loi de 1994<ref>[[JORF:FPPX9300142L|''Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées'']] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000183109&dateTexte=vig version consolidée]) : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000183109 JORF n° 149 du 29 juin 1994 p. 9371]</ref>, qui a suivi la [[Décision (fr)|décision]] du [[Conseil Constitutionnel (fr)|Conseil Constitutionnel]], on peut affirmer que les fonctionnaires, toujours majoritaires aujourd’hui, dépendent de statut de la fonction publique d’État mais appartiennent à la société anonyme France télécom. | ||
Les agents contractuels recrutés sont dorénavant de droit privé et dépendent de la convention collective La poste-France Télécom. | Les agents contractuels recrutés sont dorénavant de droit privé et dépendent de la convention collective La poste-France Télécom. | ||
Les salariés quand à eux sont rattachés au secteur au secteur « commerce » pour la juridiction prud’homale. | Les salariés quand à eux sont rattachés au secteur au secteur « commerce » pour la juridiction prud’homale. | ||
== Les recrutements == | == Les recrutements == | ||
| − | Aujourd’hui les fonctionnaires ne sont plus recrutés et si c’était le cas ils ne le seraient que par le biais de concours locaux ou nationaux. Les agents contractuels et les salariés sont recrutés par entretiens. Le système de délégation de pouvoirs donne la possibilité aux chefs de service de recruter tout individu, selon son niveau d’étude, son expérience professionnelle, son | + | Aujourd’hui les [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] ne sont plus recrutés et si c’était le cas ils ne le seraient que par le biais de concours locaux ou nationaux. Les agents contractuels et les salariés sont recrutés par entretiens. Le système de délégation de pouvoirs donne la possibilité aux chefs de service de recruter tout individu, selon son niveau d’étude, son expérience professionnelle, son ancienneté… Un registre unique est obligatoirement tenu pour faciliter le travail éventuel d’un inspecteur du travail, indiquant les mouvements des personnels de droit privés où est indiqué leur noms, prénoms, niveaux et affectations. Bien entendu le recrutement du personnel est soumis à un principe d’égalité professionnelle. Par conséquent chaque titulaire désirant pourvoir à un poste, doit de façon égalitaire respecter les conditions suivantes : être français ,justifier de la véracité des diplômes obtenus, satisfaire aux conditions physiques lors de l’examen d’embauche, et présenter l’extrait du bulletin n°2 du [[casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]]. |
| − | Par ailleurs, il faut préciser que selon le type de d’embauche, autrement dit d’un fonctionnaire, d’un agent public de droit public ou d’un salarié ces derniers vont soit contracter un contrat de droit privé ou de droit public et être par conséquent soumis aux règles traditionnelles du droit du travail. | + | |
| + | Par ailleurs, il faut préciser que selon le type de d’embauche, autrement dit d’un fonctionnaire, d’un [[Agent public (fr)|agent public]] de droit public ou d’un salarié ces derniers vont soit contracter un contrat de droit privé ou de droit public et être par conséquent soumis aux règles traditionnelles du [[droit du travail (fr)|droit du travail]]. | ||
== Les carrières == | == Les carrières == | ||
=== Les perspectives d’évolution === | === Les perspectives d’évolution === | ||
| − | Les fonctionnaires sont placés dans des corps. Ces corps sont régis par des statuts particuliers appelés « grades de classification » qui permettent de mesurer la progression d’une carrière d’un fonctionnaire et qui font référence aux droits et obligations des fonctionnaires et à la fonction publique | + | Les [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] sont placés dans des corps. Ces corps sont régis par des statuts particuliers appelés « grades de classification » qui permettent de mesurer la progression d’une carrière d’un fonctionnaire et qui font référence aux droits et obligations des fonctionnaires et à la fonction publique d’État. Les grades de classification , correspondant à des échelles indiciaires spécifiques(cadres supérieurs, ingénieurs) sont issus d’une réforme de 1993 du statut de la fonction publique <ref>Décret 25/03/93</ref>. Logiquement, comme le prévoit les statuts de la fonction publique, les grades offrent aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier de promotions, et pourtant il semble qu’aujourd’hui France Télécom effectue un blocage des carrières puisque depuis 1993, en effet aucun concours n’a été proposé dans le cadre des grades de reclassement. Les stagiaires fonctionnaires ont les mêmes droits que les titulaires puisqu’ils ne sont rien d’autres que des fonctionnaires qui n’ont pas été titularisés dans leur fonction. |
| − | Les agents contractuels de droit public sont très peu au sein de France Télécom et leur recrutement s’est arrêté depuis 1993.Ces derniers sont quand même rémunérés à, partir d’un Indice brut Fonction publique dont l’évolution est plafonnée par niveau et par catégorie. | + | Les agents contractuels de droit public sont très peu au sein de France Télécom et leur recrutement s’est arrêté depuis 1993. Ces derniers sont quand même rémunérés à, partir d’un Indice brut Fonction publique dont l’évolution est plafonnée par niveau et par catégorie. |
| − | Les salariés de droit privé sont soumis aux mesures d’ancienneté de la convention commune (La Poste –France Télécom).Des majorations d’ancienneté sur le salaire global de base des augmentations générales sont prévues par avance par la convention. | + | |
| + | Les salariés de droit privé sont soumis aux mesures d’ancienneté de la convention commune (La Poste –France Télécom). Des majorations d’ancienneté sur le salaire global de base des augmentations générales sont prévues par avance par la convention. | ||
=== La fin de carrière === | === La fin de carrière === | ||
| − | L’âge minimum pour toucher la retraite est fixé à 60 ans et à 55 ans pour les agents fonctionnaires bénéficiant du service actif (correspond à 25 ans au moins de services effectifs à France Télécom, dans des filiales ou à la Poste). | + | L’âge minimum pour toucher la retraite est fixé à 60 ans et à 55 ans pour les agents fonctionnaires bénéficiant du service actif (correspond à 25 ans au moins de services effectifs à France Télécom, dans des filiales ou à la Poste). La carte de retraité est attribuée par le service RH et doit être demandée expressément par l’employé. |
= Les droits et obligations = | = Les droits et obligations = | ||
| − | + | == Les droits généraux du personnel == | |
Le droit d’information : cela correspond au droit de participer à une heure d’information syndicale en assistant à une réunion syndicale, ou encore avoir accès facilement aux informations syndicales par la mise en évidence de panneaux syndicaux. | Le droit d’information : cela correspond au droit de participer à une heure d’information syndicale en assistant à une réunion syndicale, ou encore avoir accès facilement aux informations syndicales par la mise en évidence de panneaux syndicaux. | ||
| − | Le droit de vote : tout le | + | |
| + | Le droit de vote : tout le personnel confondu peut voter aux élections des représentants du personnel au sein du conseil d’administration, tout le personnel confondu (hormis les représentants de la Direction) peut voter aux élections CE/DP. Seuls les personnels de droit privé ou fonctionnaire en situation de droit privé (hors cadre ou détachement) peuvent voter au conseil des prud’hommes. | ||
Le droit de se défendre : tout agent qui estime avoir été injustement noté ou rémunéré peut toujours demander une médiation dans son établissement ou avoir recours aux tribunaux extérieurs compétents. | Le droit de se défendre : tout agent qui estime avoir été injustement noté ou rémunéré peut toujours demander une médiation dans son établissement ou avoir recours aux tribunaux extérieurs compétents. | ||
| − | Le droit d’être syndiqué : ce droit permet au personnel de bénéficier d’autorisations spéciales d’absences | + | Le droit d’être syndiqué : ce droit permet au personnel de bénéficier d’autorisations spéciales d’absences ou de congés d’éducation ouvrière pour participer à des formations syndicales. Il faut savoir que les organisations SUD et CFE-CGC/UNSA sont reconnues pour faire évoluer le [[droit syndical (fr)|droit syndical]]. |
| − | Le droit de grève : ce droit à valeur constitutionnelle est reconnu à tous les salariés, du moment qu’il est | + | |
| − | Le droit social : l’adhésion à la mutuelle des PTT est volontaire pour les agents fonctionnaires ; pour les salariés la protection est obligatoire à travers l’accord prévoyance. En effet , en 1998 France Télécom a signé un accord « prévoyance/complémentaire maladie » pour les contractuels de droit privé. | + | Le [[Droit de grève (fr)|droit de grève]] : ce droit à valeur constitutionnelle est reconnu à tous les [[salarié (fr)|salariés]], du moment qu’il est utilisé dans un cadre légal aucune sanction n’est envisageable. |
| + | Le droit social : l’adhésion à la mutuelle des PTT est volontaire pour les agents fonctionnaires ; pour les salariés la protection est obligatoire à travers l’accord prévoyance. En effet , en 1998 France Télécom a signé un accord « prévoyance/complémentaire maladie » pour les [[contrat de travail (fr)|contractuels]] de [[droit privé (fr)|droit privé]]. | ||
| − | == | + | == Les obligations générales de l’entreprise == |
=== Le respect de principes généraux === | === Le respect de principes généraux === | ||
| − | France Télécom est soumis au respect de l’égalité des droits entre tous les agents du personnel même si leurs statuts sont différents. Par conséquent l’entreprise se doit de veiller à une égalité professionnelle entre ses employés surtout celle de ne pas faire la différence entre les sexes. Disposition tout à fait règlementée(1) .Par ailleurs, lutter contre le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, | + | France Télécom est soumis au respect de l’égalité des droits entre tous les agents du personnel même si leurs statuts sont différents. Par conséquent l’entreprise se doit de veiller à une égalité professionnelle entre ses employés surtout celle de ne pas faire la différence entre les sexes. Disposition tout à fait règlementée<ref>[[CELEX:31975L0117|''Directive n° 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins'']] : [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n° L 45 du 19 février 1975, p. 19. Art. [[CTfr:l140-1|L. 140-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>. Par ailleurs, lutter contre le [[harcèlement sexuel (fr)|harcèlement sexuel]], le [[harcèlement moral (fr)|harcèlement moral]], le [[racisme (fr)|racisme]] fait aussi parti des obligations des dirigeants de cette entreprise. |
===Le respect des conditions de travail=== | ===Le respect des conditions de travail=== | ||
| − | Depuis 1991, que | + | Depuis 1991, que ce soit à France Télécom ou à La Poste, le comité hygiène et sécurité (CHS) a étendu ses compétences aux conditions de travail devenant le « CHSCT<ref>''Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique'' ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000519520&dateTexte=vig version consolidée]) : [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520 JORF n° 125 du 30 mai 1982 p. 1737]</ref> ». Le CHS est compétent pour toutes les questions relevant de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Un tel comité doit être mis en place dans chaque unité à France Télécom. Un CHS territorial est également constitué au niveau des directions régionales et des divisions à caractère national, c’est lui d’ailleurs qui aura vocation à valider la constitution des CHS locaux. Ces structures sont composées de 3 représentants de France Télécom, 5 représentants du personnel. |
| + | Depuis la [[loi (fr)|loi]] du 31 décembre 2003, les IRP de droit commun s'applique à France télécom. Dans ce cadre suite aux élection de janvier 2005, les CHSCT définis par le [[Code du travail (fr)|Code du travail]] se sont mis en place. Un CNHSCT a été défini conventionellement. | ||
| + | |||
| + | = Notes et références = | ||
| + | <references /> | ||
=Voir aussi= | =Voir aussi= | ||
{{moteur (fr)|Personnel de "France Télécom"}} | {{moteur (fr)|Personnel de "France Télécom"}} | ||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
| − | |||
= Liens externes = | = Liens externes = | ||
| − | [http://www.SUD-PTT. | + | * [http://www.sudptt.org SUD-PTT] |
| − | + | * [http://www.cfecgc-ft-orange.org CFE-CGC/UNSA] | |
| − | [http://www.orange. | + | * [http://www.orange.com France Télécom-Orange] |
Version actuelle en date du 30 octobre 2009 à 10:30
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des médias > Droit des télécommunications
France Télécom, première entreprise française de télécommunication, a été crée en 1988. Elle compte à son actif environ 64,3 % d’actionnaires institutionnels, 26,7% appartient à l’État Français, 5,0% sont des actionnaires institutionnels, 3,7% de salariés et 0,4% n’est que pure auto-détention. Ses effectifs sont à 60% d’origine française, les 40 % restant sont d’origine étrangère (Pologne, Royaume-Uni, Espagne…).Puisque le personnel de cette entreprise est majoritairement français, il est opportun d’étudier la composition du personnel de cette société anonyme dont le siège se trouve à Paris.
Sommaire
Cadre général
Les statuts
France Télécom est gérée par un comité de direction général présidé par un président-directeur général, lui-même épaulé dans sa fonction par le secrétaire-général du groupe. On y trouve également des directeurs adjoints et des responsables, chacun spécialisés dans des secteurs déterminés : finance et système d’information, transformation du groupe, services de communication personnels, ressources humaines, services de communication pour les entreprises, développement et stratégie, markéting stratégique et des Oranges Labs.
Un conseil d’administration est aussi opérationnel, composé d’administrateurs élus par Assemblée générale, d’administrateurs représentants l’État, d’administrateurs représentants les membres du personnel, d’administrateurs représentants les membres du personnel actionnaire, d’un représentant du comité central d’entreprise et d’un secrétaire du conseil d’administration.
Le personnel de France télécom est composé de différents statuts. À l’origine le personnel était composé de fonctionnaires, que l’on différenciait seulement des agents contractuels de droit public. Mais depuis la loi de la privatisation de 1996[1], des salariés de droit privé ont été reconnus par le système de la convention collective. C’est pourquoi aujourd’hui coexistent des fonctionnaires et des contractuels de droit privé. Au fil du temps d’autres qualités ont émergées au sein de l’entreprise telle que celle de personnel d’entreprises de sous-traitance ou d’intérimaire. Cependant une si grande diversité de statuts engendre des disparités en termes d’application de règles de droit mais aussi en termes de revenus.
Par le biais de la loi de 1994[2], qui a suivi la décision du Conseil Constitutionnel, on peut affirmer que les fonctionnaires, toujours majoritaires aujourd’hui, dépendent de statut de la fonction publique d’État mais appartiennent à la société anonyme France télécom. Les agents contractuels recrutés sont dorénavant de droit privé et dépendent de la convention collective La poste-France Télécom. Les salariés quand à eux sont rattachés au secteur au secteur « commerce » pour la juridiction prud’homale.
Les recrutements
Aujourd’hui les fonctionnaires ne sont plus recrutés et si c’était le cas ils ne le seraient que par le biais de concours locaux ou nationaux. Les agents contractuels et les salariés sont recrutés par entretiens. Le système de délégation de pouvoirs donne la possibilité aux chefs de service de recruter tout individu, selon son niveau d’étude, son expérience professionnelle, son ancienneté… Un registre unique est obligatoirement tenu pour faciliter le travail éventuel d’un inspecteur du travail, indiquant les mouvements des personnels de droit privés où est indiqué leur noms, prénoms, niveaux et affectations. Bien entendu le recrutement du personnel est soumis à un principe d’égalité professionnelle. Par conséquent chaque titulaire désirant pourvoir à un poste, doit de façon égalitaire respecter les conditions suivantes : être français ,justifier de la véracité des diplômes obtenus, satisfaire aux conditions physiques lors de l’examen d’embauche, et présenter l’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Par ailleurs, il faut préciser que selon le type de d’embauche, autrement dit d’un fonctionnaire, d’un agent public de droit public ou d’un salarié ces derniers vont soit contracter un contrat de droit privé ou de droit public et être par conséquent soumis aux règles traditionnelles du droit du travail.
Les carrières
Les perspectives d’évolution
Les fonctionnaires sont placés dans des corps. Ces corps sont régis par des statuts particuliers appelés « grades de classification » qui permettent de mesurer la progression d’une carrière d’un fonctionnaire et qui font référence aux droits et obligations des fonctionnaires et à la fonction publique d’État. Les grades de classification , correspondant à des échelles indiciaires spécifiques(cadres supérieurs, ingénieurs) sont issus d’une réforme de 1993 du statut de la fonction publique [3]. Logiquement, comme le prévoit les statuts de la fonction publique, les grades offrent aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier de promotions, et pourtant il semble qu’aujourd’hui France Télécom effectue un blocage des carrières puisque depuis 1993, en effet aucun concours n’a été proposé dans le cadre des grades de reclassement. Les stagiaires fonctionnaires ont les mêmes droits que les titulaires puisqu’ils ne sont rien d’autres que des fonctionnaires qui n’ont pas été titularisés dans leur fonction. Les agents contractuels de droit public sont très peu au sein de France Télécom et leur recrutement s’est arrêté depuis 1993. Ces derniers sont quand même rémunérés à, partir d’un Indice brut Fonction publique dont l’évolution est plafonnée par niveau et par catégorie.
Les salariés de droit privé sont soumis aux mesures d’ancienneté de la convention commune (La Poste –France Télécom). Des majorations d’ancienneté sur le salaire global de base des augmentations générales sont prévues par avance par la convention.
La fin de carrière
L’âge minimum pour toucher la retraite est fixé à 60 ans et à 55 ans pour les agents fonctionnaires bénéficiant du service actif (correspond à 25 ans au moins de services effectifs à France Télécom, dans des filiales ou à la Poste). La carte de retraité est attribuée par le service RH et doit être demandée expressément par l’employé.
Les droits et obligations
Les droits généraux du personnel
Le droit d’information : cela correspond au droit de participer à une heure d’information syndicale en assistant à une réunion syndicale, ou encore avoir accès facilement aux informations syndicales par la mise en évidence de panneaux syndicaux.
Le droit de vote : tout le personnel confondu peut voter aux élections des représentants du personnel au sein du conseil d’administration, tout le personnel confondu (hormis les représentants de la Direction) peut voter aux élections CE/DP. Seuls les personnels de droit privé ou fonctionnaire en situation de droit privé (hors cadre ou détachement) peuvent voter au conseil des prud’hommes. Le droit de se défendre : tout agent qui estime avoir été injustement noté ou rémunéré peut toujours demander une médiation dans son établissement ou avoir recours aux tribunaux extérieurs compétents. Le droit d’être syndiqué : ce droit permet au personnel de bénéficier d’autorisations spéciales d’absences ou de congés d’éducation ouvrière pour participer à des formations syndicales. Il faut savoir que les organisations SUD et CFE-CGC/UNSA sont reconnues pour faire évoluer le droit syndical.
Le droit de grève : ce droit à valeur constitutionnelle est reconnu à tous les salariés, du moment qu’il est utilisé dans un cadre légal aucune sanction n’est envisageable. Le droit social : l’adhésion à la mutuelle des PTT est volontaire pour les agents fonctionnaires ; pour les salariés la protection est obligatoire à travers l’accord prévoyance. En effet , en 1998 France Télécom a signé un accord « prévoyance/complémentaire maladie » pour les contractuels de droit privé.
Les obligations générales de l’entreprise
Le respect de principes généraux
France Télécom est soumis au respect de l’égalité des droits entre tous les agents du personnel même si leurs statuts sont différents. Par conséquent l’entreprise se doit de veiller à une égalité professionnelle entre ses employés surtout celle de ne pas faire la différence entre les sexes. Disposition tout à fait règlementée[4]. Par ailleurs, lutter contre le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, le racisme fait aussi parti des obligations des dirigeants de cette entreprise.
Le respect des conditions de travail
Depuis 1991, que ce soit à France Télécom ou à La Poste, le comité hygiène et sécurité (CHS) a étendu ses compétences aux conditions de travail devenant le « CHSCT[5] ». Le CHS est compétent pour toutes les questions relevant de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Un tel comité doit être mis en place dans chaque unité à France Télécom. Un CHS territorial est également constitué au niveau des directions régionales et des divisions à caractère national, c’est lui d’ailleurs qui aura vocation à valider la constitution des CHS locaux. Ces structures sont composées de 3 représentants de France Télécom, 5 représentants du personnel. Depuis la loi du 31 décembre 2003, les IRP de droit commun s'applique à France télécom. Dans ce cadre suite aux élection de janvier 2005, les CHSCT définis par le Code du travail se sont mis en place. Un CNHSCT a été défini conventionellement.
Notes et références
- ↑ Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (version consolidée) : JORF n° 174 du 27 juillet 1996 p. 11398
- ↑ Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (version consolidée) : JORF n° 149 du 29 juin 1994 p. 9371
- ↑ Décret 25/03/93
- ↑ Directive n° 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins : JOCE n° L 45 du 19 février 1975, p. 19. Art. L. 140-1 du Code du travail
- ↑ Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (version consolidée) : JORF n° 125 du 30 mai 1982 p. 1737
Voir aussi
- Trouver la notion Personnel de "France Télécom" dans l'internet juridique français
