Pollicitant (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(pollicitant : vendeur en droit des contrats) |
(Aucune différence)
|
Version du 22 octobre 2006 à 18:02
Le pollicitant est en droit des contrats, la personne physique ou morale qui manifeste son intention de vendre un bien.