Première exception de la LITE (id)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 12 septembre 2008 à 17:12 par Julius.singara (discuter | contributions)
La loi explique les cibles de la première exception, il s'agit des « écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite, y compris mais non limité aux papiers de commerce, aux papiers officiels et aux écrits utilisés dans les droits de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative d'État"
