Premier ministre (fr) : Différence entre versions
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Version du 31 août 2007 à 09:32
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France >
Aux termes de l'article 21 de la Constitution, "le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires".
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Liens externes
- Trouver la notion "Premier ministre" dans l'internet juridique français
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