Preuve civile (fr) : Différence entre versions
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Version du 8 novembre 2004 à 23:02
Brouillon d'article simple pour se faire la main...
Sommaire
Généralités
En droit romain : "Qu'idem est non esse non probari" Il est identique de ne pas avoir de droit ou de ne pas avoir de preuve de ce droit. Il est donc facile d'appréhender l'importance de la preuve en droit. Un droit n'est pas opposable si l'on ne peut pas le prouver.
- La preuve au sens large
- Etablissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique.
- La preuve au sens strict
- Procédé utilisé à cette fin.
Que doit-on prouver ?
- On ne dois pas prouver l'existence d'une règle de droit
C'est au juge de connaitre le droit, on n'a pas à prouver la loi. En revance les coutumes et les usages doivent être prouvés par ceux qui les invoquent.
- On doit prouver l'existence d'un fait ou d'un acte juridique
- Fait juridique
- Evènement volontaire (ex: vol) ou involontaire (ex: accident de la route) auquel le droit attache une conséquence.
- Acte juridique
- Manifestation intentionnelle de volonté dans le but de créer certains effets de droit, par le moyen d'un acte juridique bi ou multilatéral (le contrat) ou unilatéral (le testament).
Qui doit prouver ?
Système accusatoire et système inquisitoire
Ces deux système cohabitent dans le paysage juridique français. Le sytème accusatoire est retenu en matière civile et le système inquisitoire est retenu en matière pénale et administrative.
Système accusatioire en matière civile
Dans ce système ce sont les parties au procès qui prennent l'initiative de l'instance et le juge est neutre. C'est aux parties qu'il incombe la charge de la preuve.
Système inquisitoire en matière répressive et administrative
La conduite de l'instance est ici au mains des juges qui doivent réunir les éléments de preuve. Il est fait obligation au juge d'instruction d'instruire à charge et à décharge.
La charge de la preuve en matière civile
Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur
- Il est énoncé dans l'article 1315 du C.Civ :
- Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver.
- Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
- On peut également noter les adages suivants :
- Actori incubit probatio : celui qui se pretend titulaire d'un droit doit le prouver
- Reus in excipiendo fit actor : celui qui se prétend libéré d'une obligation parce qu'il l'a exécutée doit établir cette exécution.
