Principe fondamental reconnu par les lois de la République (fr) : Différence entre versions
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Version du 5 janvier 2007 à 14:28
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France > Droit administratif (fr)
Le préambule de la Constitution de 1946 énonce qu'elle "réaffirme solennellement (...) les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Cette disposition permet au juge de dégager au sein des lois votées sous la première, la Deuxième ou la Troisième République des principes de valeur constitutionnelle.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ont été dégagés par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
Les PFRLR dégagés par le Conseil d'État
- CE Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris : PFRLR de la liberté d’association.
- CE Ass. 3 juillet 1996, Koné : PFRLR consacrant le principe d’interdiction des extraditions demandées dans un but politique.
- CE 6 avril 2001, SNES, n° 219379 : PFRLR de la laïcité, permettant l’application de la loi de 1905 en Alsace-Moselle.
Les PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel
- CC 16 juillet 1971, Liberté d’association : PFRLR de la liberté d’association.
- CC 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents de travail : PFRLR des droits de la défense
- CC 12 janvier 1977, Visite des véhicules : PFRLR de la liberté individuelle
- CC 23 novembre 1977, Liberté d’enseignement : PFRLR de la liberté d’enseignement et de la liberté de conscience
- CC 22 juillet 1980, Loi de validation d’actes administratifs : PFRLR de l’indépendance de la juridiction administrative
- CC 20 janvier 1984, Loi à relative à l’enseignement supérieur : PFRLR de l’indépendance des professeurs d’université
- CC 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : PFRLR de la compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d’annulation et de réformation des actes de la puissance publique
- CC 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme : PFRLR de l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière.
Voir aussi
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