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Procédure commerciale (fr) : Différence entre versions

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Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'[[Droit local alsacien-mosellan|alsace]] où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]].
 
Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'[[Droit local alsacien-mosellan|alsace]] où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]].
  
Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]], notamment une procédure orale et un ministere d'[[avocat fr)|]] facultatif.
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Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]], notamment une procédure orale et un ministere d'[[avocat (fr)|avocat]] facultatif.

Version du 25 mars 2006 à 01:51

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France >  Droit privé
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La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le Tribunal de commerce.

Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'alsace où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du Tribunal de grande instance.

Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le Tribunal de grande instance, notamment une procédure orale et un ministere d'avocat facultatif.