Procédure commerciale (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 10:04
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France > Droit privé
La procédure commerciale vise à organiser les règles procédurales devant le Tribunal de commerce.
Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'Alsace-Moselle où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du Tribunal de grande instance.
Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le Tribunal de grande instance, notamment une procédure orale et un ministere d'avocat facultatif.
Voir aussi
- Trouver la notion "Procédure commerciale" dans l'internet juridique français
