Promesse synallagmatique (fr) : Différence entre versions

Version du 7 février 2005 à 15:00

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La promesse synallagmatique

• Définition de la promesse synallagmatique

Deux personnes s’engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Réciprocité et symétrie des engagements. Etant donné qu’un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une PSV vaut vente. La PS n’a d’intérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à l’accomplissement d’une certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme l’obtention d’un prêt par exemple.

Là, la PS donne lieu à une obligation de faire, celle d’accomplir l’événement, et ressemble à un contrat sous condition. Mais il y a des différences :

- Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement / si la PS devient contrat, le contrat prend effet au moment de la réalisation de l’événement.

- Si l’événement ne se réalise pas par la faute d’un contractant, la sanction est DI selon article 1142 cciv sur le fondement d’une obligation de faire / si la condition ne se réalise pas par la faute d’un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat sera donc formé.