Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr) : Différence entre versions
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| + | * D'autre part, une seconde partie de la doctrine, considère que [[Code civil Art.1414 (fr) | l'article 1414]] renvoi à toutes les dettes ménagères énoncées à [[Code civil Art.220 (fr) | l'article 220]], ce qui inclut les [[Dépenses manifestements excessives (fr)|dépenses manifestements excessives]] ([[Code civil Art.220 (fr) | article 220, alinéa 2]]) ainsi que [[Achats à tempérament ou emprunts ne portant pas sur des sommes modestes (fr)|les achats à tempérament ou emprunts ne portant pas sur des sommes modestes]] ([[Code civil Art.220 (fr) | article 220, alinéa 3]]) | ||
Version du 11 novembre 2004 à 19:03
France > Droit civil (fr) > Régimes matrimoniaux (fr) > Régime légale (fr) > Passif (fr) > Passif provisoire (fr) L'article 1414 du code civil énonce que :
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Ainsi, les gains et salaires de l'époux du débiteur ne peuvent être saisis que lorque "l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220".
Cette disposition suscite une discussion doctrinale sur le sens à donner aux termes "entretien du ménage...", qui désigne les dettes ménagères :
- D'une part, une partie de la doctrine pense que ce renvoie à l'article 220 ne concerne que les dettes pour lesquelles cet article impose la solidarité. Ainsi, les gains et salaires de l'époux du débiteur ne pourraient être saisis en cas de dépenses manifestements excessives ( article 220, alinéa 2) ni en cas achats à tempérament ou emprunts ne portant pas sur des sommes modestes ( article 220, alinéa 3).
Cette position s'expliquerai par le fait que, ces actes étant exclus de la solidarité incombant aux dettes ménagères, ils ne devraient pas non plus permettre la saisie des gains et salaires de l'époux du débiteur. Nous pourrions également mettre au crédit de cette position que l'article 1414 n'autorise la saisie que dans le cas de dettes ménagères au sens strict, qui seraient alors les seules dettes solidaires. - D'autre part, une seconde partie de la doctrine, considère que l'article 1414 renvoi à toutes les dettes ménagères énoncées à l'article 220, ce qui inclut les dépenses manifestements excessives ( article 220, alinéa 2) ainsi que les achats à tempérament ou emprunts ne portant pas sur des sommes modestes ( article 220, alinéa 3)
