Protection des indications géographiques (cm) : Différence entre versions
m |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | + | {{ébauche}} | |
| + | [[Cameroun]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (cm)|Droit de la propriété intellectuelle]] | ||
| + | [[Image:cm_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[catégorie:Cameroun]][[catégorie:propriété intellectuelle (cm)]] | ||
| − | L'[[ | + | L'[[Accord de Bangui]] entend par cette expression des indications qui servent à identifier un produit comme originaire du territoire, ou d'une région ou localité de ce territoire , dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique du produit peut être attribué essentiellement à cette origine géographique. |
==Les conditions de la protection== | ==Les conditions de la protection== | ||
| Ligne 8 : | Ligne 11 : | ||
===Les conditions de fond=== | ===Les conditions de fond=== | ||
| − | Les [[indications géographiques (cm)|indications géographiques]] doivent être protégées comme telles, si elles ont été enregistrées par l'[[OAPI | + | Les [[indications géographiques (cm)|indications géographiques]] doivent être protégées comme telles, si elles ont été enregistrées par l'[[Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle]] (OAPI) ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention internationale à laquelle les États menbres sont parties. Les indications géographiques qui n'ont pas été enregistrées dans un des États membre de l' [[Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle|OAPI]] ne peuvent être protégées que si leur enregistrement est prévu par une convention internationale à laquelle les Etats menbres sont parties. |
| − | Certaines [[indications géographiques (cm)|indications géographiques]] sont exclues de la protection. Il s'agit des indications géographiques qui sont contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou qui sont deceptives c'est-à-dire pouvant tromper le public sur la nature, la provenance, les qualités caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits considérés; des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays. | + | Certaines [[indications géographiques (cm)|indications géographiques]] sont exclues de la protection. Il s'agit des indications géographiques qui sont contraires à l'[[ordre public (cm)|ordre public]] et aux [[bonnes moeurs (cm)|bonnes moeurs]], ou qui sont deceptives c'est-à-dire pouvant tromper le public sur la nature, la provenance, les qualités caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits considérés; des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays. |
===Les conditions de forme=== | ===Les conditions de forme=== | ||
| − | La demande en vue d'obtenir la protection est déposée par toute personne ayant qualité pour agir.Aux termes de l'[[ | + | La demande en vue d'obtenir la protection est déposée par toute personne ayant qualité pour agir. Aux termes de l'[[Accord de Bangui]] , ont qualité pour déposer une demande d'enregistrement d'une indication géographique, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité nde producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes ou groupes de consommateur. La demande est déposée ou adressée à l'[[Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle|OAPI]] ou auprès du ministère chargé de la propriété industrielle de chaque pays membre. La demande doit contenir: |
| − | la pièce justificative du versement de la taxe de dépôt | + | *la pièce justificative du versement de la taxe de dépôt |
| − | la région géographique à laquelle s'applique l'indication | + | *la région géographique à laquelle s'applique l'indication |
| − | les produits auxquels l'indication s'applique | + | *les produits auxquels l'indication s'applique |
| − | la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l'indication est utilisée. | + | *la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l'indication est utilisée. |
| − | Une fois la demande déposée, l'organisation | + | Une fois la demande déposée, l'organisation procède à son enregistrement. Lorsque les conditions sont remplies, l'organisation publie l'enregistrement et délivre au titulaire de l'enregistrement un certificat d'enregistrement. Toute personne interessée peut faire opposition à l'enregistrement d'une indication géographique en saisissant l'organisation dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'enregistrement. Dans le même sens, le tribunal peut être saisi afin de statuer sur la radiation ou la modification d'une [[indication géographique (cm)|indication géographique]]. |
==Les effets de la protection== | ==Les effets de la protection== | ||
L'enregistrement d'une indication géographique confère un droit exclusif à caractère collectif appartenant à toute personne dont les productions répondent aux conditions d'octroi de l'indication géographique. | L'enregistrement d'une indication géographique confère un droit exclusif à caractère collectif appartenant à toute personne dont les productions répondent aux conditions d'octroi de l'indication géographique. | ||
===Le contenu de la protection=== | ===Le contenu de la protection=== | ||
| − | la protection d'une indication géographique est illimitée dans le temps, mais limitée au territoire. | + | la protection d'une indication géographique est illimitée dans le temps, mais limitée au territoire. Elle ne doit pas être considérée comme présentant un caractère générique et susceptible de tomber dans le domaine public. Par conséquent, seuls les producteurs exerçant leurs activités dans le territoire indiqué au registre ont le droit d'utiliser l'indication géographique à des fins commerciales. Ainsi, l'indication géographique ne peut pas être utilisée pour désigner des produits ne provenant pas de l'aire géographique considéré ou ne présentant pas les qualités spécifiques. |
Cependant, le titulaire d'une marque anterieure identique ou similaire à une indication géographique peut continuer l'utilisation de sa marque sauf dans le cas où celle-ci porte sur les vins ou spiritueux. | Cependant, le titulaire d'une marque anterieure identique ou similaire à une indication géographique peut continuer l'utilisation de sa marque sauf dans le cas où celle-ci porte sur les vins ou spiritueux. | ||
===La sanction de la protection=== | ===La sanction de la protection=== | ||
| − | le dommage causé à un titulaire d'une indication géograpjique peut être reparée par application des règles de la responsabilité civile. L'action civile vise précisement à faire cesser l'utilisation d'une [[indication géographique (cm)|indication géographique]] enregistrée ou à faire cesser une telle utilisation si cell-ci est imminente. | + | le dommage causé à un titulaire d'une indication géograpjique peut être reparée par application des règles de la [[responsabilité civile (cm)|responsabilité civile]]. L'action civile vise précisement à faire cesser l'utilisation d'une [[indication géographique (cm)|indication géographique]] enregistrée ou à faire cesser une telle utilisation si cell-ci est imminente. |
| − | Par ailleurs, celui qui utilise volontairement et de façon illicite une [[indication géographique (cm)|indication géographique]] enregistrée est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 de | + | Par ailleurs, celui qui utilise volontairement et de façon illicite une [[indication géographique (cm)|indication géographique]] enregistrée est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 de [[Franc CFA|Francs CFA]] ou de l'une de ces deux peines. |
Version du 9 avril 2005 à 20:01
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Cameroun > Droit de la propriété intellectuelle
L'Accord de Bangui entend par cette expression des indications qui servent à identifier un produit comme originaire du territoire, ou d'une région ou localité de ce territoire , dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique du produit peut être attribué essentiellement à cette origine géographique.
Sommaire
Les conditions de la protection
La protection conferée aux indications géographiques exprime un lien de qualité entre le produit et le terrain. Cela signifie que les particularités du produit emanent essentiellement du milieu géographique où il est obtenu.
Les conditions de fond
Les indications géographiques doivent être protégées comme telles, si elles ont été enregistrées par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention internationale à laquelle les États menbres sont parties. Les indications géographiques qui n'ont pas été enregistrées dans un des États membre de l' OAPI ne peuvent être protégées que si leur enregistrement est prévu par une convention internationale à laquelle les Etats menbres sont parties. Certaines indications géographiques sont exclues de la protection. Il s'agit des indications géographiques qui sont contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou qui sont deceptives c'est-à-dire pouvant tromper le public sur la nature, la provenance, les qualités caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits considérés; des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
Les conditions de forme
La demande en vue d'obtenir la protection est déposée par toute personne ayant qualité pour agir. Aux termes de l'Accord de Bangui , ont qualité pour déposer une demande d'enregistrement d'une indication géographique, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité nde producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes ou groupes de consommateur. La demande est déposée ou adressée à l'OAPI ou auprès du ministère chargé de la propriété industrielle de chaque pays membre. La demande doit contenir:
- la pièce justificative du versement de la taxe de dépôt
- la région géographique à laquelle s'applique l'indication
- les produits auxquels l'indication s'applique
- la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l'indication est utilisée.
Une fois la demande déposée, l'organisation procède à son enregistrement. Lorsque les conditions sont remplies, l'organisation publie l'enregistrement et délivre au titulaire de l'enregistrement un certificat d'enregistrement. Toute personne interessée peut faire opposition à l'enregistrement d'une indication géographique en saisissant l'organisation dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'enregistrement. Dans le même sens, le tribunal peut être saisi afin de statuer sur la radiation ou la modification d'une indication géographique.
Les effets de la protection
L'enregistrement d'une indication géographique confère un droit exclusif à caractère collectif appartenant à toute personne dont les productions répondent aux conditions d'octroi de l'indication géographique.
Le contenu de la protection
la protection d'une indication géographique est illimitée dans le temps, mais limitée au territoire. Elle ne doit pas être considérée comme présentant un caractère générique et susceptible de tomber dans le domaine public. Par conséquent, seuls les producteurs exerçant leurs activités dans le territoire indiqué au registre ont le droit d'utiliser l'indication géographique à des fins commerciales. Ainsi, l'indication géographique ne peut pas être utilisée pour désigner des produits ne provenant pas de l'aire géographique considéré ou ne présentant pas les qualités spécifiques. Cependant, le titulaire d'une marque anterieure identique ou similaire à une indication géographique peut continuer l'utilisation de sa marque sauf dans le cas où celle-ci porte sur les vins ou spiritueux.
La sanction de la protection
le dommage causé à un titulaire d'une indication géograpjique peut être reparée par application des règles de la responsabilité civile. L'action civile vise précisement à faire cesser l'utilisation d'une indication géographique enregistrée ou à faire cesser une telle utilisation si cell-ci est imminente. Par ailleurs, celui qui utilise volontairement et de façon illicite une indication géographique enregistrée est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 de Francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
