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Règlement (fr) : Différence entre versions

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Les différents types de règlements sous la Ve République sont les [[Décret (fr)|décrets]] et les [[Arrêté (fr)|arrêtés]].
 
Les différents types de règlements sous la Ve République sont les [[Décret (fr)|décrets]] et les [[Arrêté (fr)|arrêtés]].

Version du 22 janvier 2006 à 12:22

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Les différents types de règlements sous la Ve République sont les décrets et les arrêtés.