Référé précontractuel : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
LFC (discuter | contributions) (Nouvelle page : référé précontractuel) |
LFC (discuter | contributions) |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | référé précontractuel | + | Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative. |
Version du 4 janvier 2016 à 14:23
Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.
