Référé précontractuel : Différence entre versions
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Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative. | Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative. | ||
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Version du 4 janvier 2016 à 16:00
Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.
Ce dernier dispose:
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
