Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Référé précontractuel

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.

Ce dernier dispose:


Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.