Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)
Sommaire
Le régime d'affiliation des artistes auteurs
Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d'assurance sociale des artistes auteurs, même si vous cotisez par ailleurs à un autre régime, ou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit ou de la CMU. Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales.
Les conditions d'affiliation
Activité
Pour être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, il faut exercer une activité qui se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :
- écrivains ;
- auteurs de livres brochures et autres écrits littéraires et scientifiques,
- auteurs de traductions adaptations et illustrations des œuvres précitées,
- auteurs d'œuvres dramatiques et de mises en scène d’ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques,
- auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur support matériel autre que l'écrit ou le livre, auxquels sont rattachés les **auteurs de logiciels exerçant à titre indépendant.
- auteurs et compositeurs de musique ;
- auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles,
- auteurs d’oeuvres chorégraphiques et pantomimes.
- cinéma et télévision ;
- auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion.
- photographie ;
- auteurs d’oeuvres photographiques,
- auteurs d’oeuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
- arts graphiques et plastiques ;
- auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes).
Résidence
Etranger ou non, vous devez avoir votre domicile fiscal en France, ce qui signifie que vous devez résider au moins 6 mois et un jour par an en France.
Cotisations
Il faut avoir perçu des droits d'auteur et avoir réglé la cotisation maladie, la C.S.G. et la C.R.D.S. ;
Ressources
Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7038 euros au cours de l'année 2005. Ces revenus sont constitués :
- du montant brut de vos droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires.
- ou du montant de vos revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, majorés de 15%, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, vous pouvez être affilié au régime des artistes auteurs, après avis favorable de la commission professionnelle compétente.
La radiation du régime intervient lorsque le revenu annuel tiré de votre activité artistique est inférieur à 450 fois la valeur du SMIC horaire à l’issue de cinq années consécutives de maintien de l’affiliation.
Les organismes concernés
L'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA)
Cet organisme, agréé par l'État, gère la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, des auteurs d'œuvres chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et photographiques.
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
21 bis, rue de Bruxelles
75009 PARIS
Tél : 01 48 78 25 00
Site internet : http://www.agessa.org
Sans rendez-vous : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
| Domaine | Ecrivains | Traducteurs | Auteurs-compositeurs de musique | Auteurs d'œuvres cinématographiques | Auteurs d'œuvres audiovisuelles | Illustrateurs (voie du livre) | Photographes | Auteurs d'œuvres dramatiques et chorégraphiques, pantomimes | Total Agessa |
| Nombre | 1994 | 679 | 833 | 216 | 938 | 1059 | 2837 | 144 | 8700 |
| En % | 23% | 8% | 10% | 2% | 11% | 12% | 33% | 2% | 100% |
La Maison des artistes (M.D.A.)
Cet organisme, agréé par l'État, gère la branche des arts graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, graphistes, dessinateurs textiles, etc.)
Maison des artistes (M.D.A.)
90, rue de Flandre
75943 PARIS cedex 19
Tél : 01 53 35 83 63
Site internet : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/
Sans rendez-vous : du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30, le vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h. Espace accueil en libre circulation, documentation et conseillers sont à votre disposition au 4ème étage.
| Domaine | Peinture | Graphisme | Sculpture | Illustration | Œuvre de plasticien | Dessin | Dessin textile | Autres (Gravure, céramique, décoration, vitrail, tapisserie ) | Total des affiliés |
| Nombre | 8 692 | 5 360 | 2 135 | 1 817 | 923 | 673 | 531 | 342 | 20 473 |
| En % | 42% | 26% | 10% | 9% | 5% | 3% | 3% | 2% | 100% |
La procédure d'affiliation
Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises(CFE) du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. Les formalités liées à la création d’une activité d’artiste - auteur doivent être accomplies auprès du centre des impôts, centre de formalité compétent.
En fonction de votre secteur d'activité, vous devez également déposer une demande d'immatriculation à la Maison des Artistes ou l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs(AGESSA).
Après examen et instruction de votre dossier, l'organisme compétent, AGESSA ou M.D.A., le transmet à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui prononcera votre affiliation. Elle vous adressera, si nécessaire, votre numéro d'assuré social ainsi qu'une attestation papier, ou vous demandera de mettre à jour votre carte Vitale.Dès lors, c'est votre caisse d'Assurance Maladie qui assurera la gestion de votre dossier, le remboursement de vos soins et le versement éventuel d'indemnités journalières.
En cas de refus de ces organismes vous devrez vous adresser à l’URSSAF de votre domicile pour une immatriculation en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.
Les prestations
Le régime de Sécurité sociale des artistes auteur est rattaché au régime général, toutefois, des modalités particulières de calcul sont appliquées pour les prestations indemnités journalières, pensions d’invalidité, etc.
Si vous remplissez les conditions d'affiliation au régime concernant les conditions de ressources et de cotisations , vous pourrez bénéficier des indemnités journalières pour la période qui, après la fin de l'année civile considérée, va du 1er juillet au 30 juin.
Maladie
L'auteur affilié par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence, bénéficie pour lui et ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses dépenses de santé.
Les prestations en nature pour l'assurance maladie correspondent à :
- la couverture des frais de médecine générale et spéciale,
- la couverture des frais de prothèses dentaires et de soins,
- la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils,
- la couverture des frais d'analyses et d'examens de laboratoire,
- la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport,
- la couverture des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille.
En cas d'arrêt de travail pour maladie, il faut adresser à votre caisse d'Assurance Maladie, la prescription médicale de votre arrêt de travail ou une déclaration sur l'honneur indiquant la période pendant laquelle vous avez interrompu votre activité.
Les indemnités journalières maladie sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours, comme pour les salariés. Elles correspondent à un montant égal à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 360 le montant des revenus annuels, limités au plafond de la Sécurité sociale.
En revanche, vous n'êtes pas couvert contre les risques accidents du travail-maladies professionnelles. Vous avez néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire annuelle contre ces risques.
Maternité, paternité et adoption
L'indemnité journalière pour maternité, paternité et adoption est égale à 100 % du gain journalier de base.
Invalidité
Le salaire à prendre en compte pour calculer la pension d'invalidité est le montant annuel retenu pour le calcul des cotisations. Le montant de la pension varie en fonction de votre situation (capacité à exercer ou non une activité rémunérée, etc.).
Décès
Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base. Ce gain est déterminé en divisant par 360 le montant des revenus de l'année civile antérieure au décès.
